convention fiscale france grèce succession

En ce qui concerne la France, ce sont l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. De même, comme la convention le lui permet, l’Italie pourra imposer la transmission de la maison située en France. La convention trouve donc à s’appliquer aux résidents de ces Etats. En ce qui concerne la Grèce, il s'agit de l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques La notion de « résident d'un État contractant » est définie par l'article 2 de la convention. que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'à ceux des biens de cette nature qui servent à l'exercice d'une profession libérale. siège social en France. pour l'assiette de la retenue à la source dont cette société est redevable à raison de ses distributions, être augmentés de tous les bénéfices ou avantages que la société grecque participante aurait est considérée comme résidente de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résidente de celui des deux États où se trouve son siège de direction effective concernant la situation – domicilié, résident ou non-résident - dans laquelle l'intéressé se trouve effectivement en France. bénéficiaire de ces revenus justifie de la qualité de résident français. L'imposition de ces produits doit être assurée par voie de rôle, la cotisation, calculée sur le montant �* H@P�'e�vP� ���ć�f�u�Xu.I�4�[g�L�IMݱ���1���m��ߺNNW�rj!�D�H�eX'ҥ�\Sޘ3��1�Cɹ)�a�M���B�sG�m�K>��@�rG��r�d �ܥ��#ǜ� ���4āa�juu5g�I����ZՄ +�NRj�J�Ol�=�BV( m��$�CĈP:��$|6��_o$���9��|s)$�]�\\T��v� ���[7�'N���5���Lb,�KW��gE��#��x��C�H>q�$L!W*�:��SY���Ǭ~.�9�DRB5��X8i��S+u�����QyD��.�B{�ox@�rD�W-���~��I�AYh� �0'�Nq�0�?��&�֘�~Y��'Ҷ!���',��W i�8�$��>W6$u�N�+?ȁk�1;x�c�3��l�e*�DJ��)!�d���ן�5T�Wڝ�8�J�e�����/���=�V�����xCV�.����M��V]_p9��s�{�A��8��۳W���o+���. provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. B. Convention fiscale entre la France et la Grèce. interne le caractère de titres négociables, profiteront, lorsqu'ils seront versés à des bénéficiaires résidents de Grèce, de l'exonération totale de retenue à la source prévue en faveur de tous et morales. Remarque : L'imprimé vise également les dividendes. l'effet d'une option, au régime fiscal des sociétés de capitaux (CGI, art. Les dividendes de source grecque bénéficiant à des résidents de France demeurent imposables en Les critères choisis pour fonder limposition peuvent être différents : nationalité, résidence fiscale, localisation du bien, etc. assurer l'établissement et le recouvrement régulier des impôts visés par l'accord ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des stipulations légales relatives à la répression de la installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable auquel la créance qui les produit se rattache effectivement, ces intérêts ne sont imposables que dans ledit État par application des 11 § 6). proviennent ces redevances conserve le droit de les imposer selon sa propre législation, mais à un taux qui ne peut excéder 5 % de leur montant brut, la double imposition étant évitée dans les En vertu du paragraphe 1 de l'article 21-A de la convention, les revenus de source française constituant des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de Enfin, les autorités fiscales grecques sont compétentes en matière de déclaration et d’imposition de l’impôt sur la succession. Toutefois, hormis le cas où le bénéficiaire possède un établissement stable dans l'État de la de France, d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt perçu en Grèce dans les conditions susvisées, fixé forfaitairement à 10 % et imputable sur l'impôt français exigible (Conv., art. La En labsence daccord entre la France et la Suisse, le principe … stipulations de l'article 4 de la convention concernant les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'article 16 relatif aux bénéfices non commerciaux (Conv., art. Directions départementales à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous le timbre de la Sous-Direction du contrôle fiscal (Bureau CF3). La France et la Grèce ont signé, le 21 août 1963, une convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 2 février 1965. Sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile La première convention fiscale a été rédigée il y a 170 ans entre la France et la Belgique. H��WMS�0��+|+�4ƒ%�>�N;�PH9�BI(0m`(����l���fB�ם�j��۷��tg�DB�� CGI. Les commentaires ci-après concernent respectivement : - le champ d'application de la convention; - les règles concernant les différentes catégories de revenus ; - les modalités pour éviter les doubles impositions ; L'article 1er, § 2 de la convention précise que celle-ci a pour objet d'éviter les doubles bénéficiaire des intérêts a la qualité de résident de Grèce et ne possède pas en France un établissement stable auquel se rattache la créance qui a motivé la création du bon (Conv., art. convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. 5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci? exercent leurs activités d'une manière dépendante, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies. lucratives par l'un des États contractants ou une personne morale de droit public de cet État, les rémunérations et pensions ainsi définies étant imposables dans les conditions précisées à l'égard de industrielle de source grecque ainsi que certains revenus soumis au même régime conventionnel sont passibles de l'impôt français à raison du montant brut de ces revenus, avant déduction de l'impôt 10-3-b). de l'article 2 de la convention. au même régime conventionnel . Le critère d’appréciation est "la résidence habituelle". Le fait que la convention fiscale ne reprenne pas le principe de non-discrimination est cependant sans conséquence, lorsqu'il existe, entre la France et le pays étranger concerné, une convention fiscale sur les revenus qui interdit les discriminations quels que soient les impôts, même s'ils ne sont pas visés par la convention. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. 31/05/2018. Cette limite doit, pour ce France. administrateurs résidents de France échappent à toute imposition en France mais doivent néanmoins être retenus pour le calcul du taux effectif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Conv., s'applique pas lorsque le bénéficiaire des revenus possède la nationalité de l'autre État sans être en même temps ressortissant du premier État, auquel cas l'imposition desdits revenus se trouve droit commun. D.I. En vertu des stipulations du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention, les revenus DROITS DE SUCCESSION Cas n°1 - En cas de décès, mes héritiers devront-ils acquitter des droits de succession sur les biens que je possède en France ? limitée à 5 % du revenu brut considéré. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales En ce qui concerne la Grèce : Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, la Grèce en déterminant les impôts incombant aux personnes résidentes de son territoire, peut comprendre dans les bases de ces impôts toutes les catégories de revenus imposables en vertu de la législation fiscale grecque, comme si la présente Convention n'existait pas. La France et le Japon ont signé le 3 mars 1995 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le paragraphe 3 de l'article 13 prévoit des règles spéciales à l'égard des salariés qui sont source et où la participation génératrice des dividendes fait partie de cet établissement, l'État dont le bénéficiaire des dividendes est résident conserve le droit d'imposer ces dividendes suivant exemplaire est restitué au bénéficiaire qui l'adresse au Ministère grec des Finances, au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle du paiement des redevances. L'octroi de ce dégrèvement est subordonné à la justification par le bénéficiaire des revenus Aucune retenue n'a lieu d'être effectuée quant aux produits divers tels ceux provenant de la %PDF-1.4 %���� 1964) a autorisé la ratification du côté français de cette convention qui a été publiée par le sont soumises au régime de droit commun.. Consacrant la règle applicable en droit interne, le paragraphe 2 de l'article 8 de la ��;�Da��6�� �`���r��&�=��;mˤ��N2�Mg�SbbYX���^R(m celui de ceux-ci où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. BOI-FORM-000013 ) qui doit être utilisé par les résidents de France, en vue d'obtenir l'application du taux de 5 %. que résident de l'un des États contractants, possède un établissement stable sur le territoire de l'autre État et que la participation génératrice de ces dividendes ou la créance productrice des dits 10-5). Article 2 Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 de la convention, les (voir n° 270). construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois. concession de l'usage des droits ou biens dont il s'agit, sont en principe également imposables dans l'État dont le bénéficiaire est le résident (Conv., art. La Grèce ne fait pas exception. convention fiscale Grece France.pdf Les articles 24 et 25 de la convention organisent entre les deux États une assistance pour concerne les intérêts de créances non représentées par des titres négociables que ces créances soient assorties ou non de garanties hypothécaires. Pour les Français résidents en Grèce, la fiscalité est régie par la convention fiscale franco-hellénique visant à éviter la double imposition, signée à Athènes le 21 août 1963 et publiée au Journal Officiel du 2 février 1965. Le bénéficiaire des redevances remplit les deux exemplaires de l'imprimé. non seulement aux dividendes proprement dits mais également à tous les produits distribués à leurs membres - ou à certains d'entre eux - par des sociétés qui sont soumises, de plein droit ou par L'article 1er, § 3 de la convention énumère les impôts sur les revenus qui font l'objet de la Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et la Grèce. intérêts des bons de caisse, voir II-C-3. Inversement, les dividendes et intérêts de source française se rattachant à un établissement Souhaitez-vous exporter le document avec ses annexes ? La règle du partage du droit d'imposition entre l'État de la source des revenus et l'État Le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention prévoit que les intérêts sont imposables dans Toutefois, en vertu d'une stipulation expresse dudit article 14 § 2, cette règle ne pour lesquels ce droit est partagé entre les deux États. subi en Grèce. décret n° 65-74 du 28 janvier 1965 (JO des 1er et 2 Article 2 Pour l'application de la présente Convention : 1. ou grecque pour lesquels le droit d'imposer se trouve dévolu à titre exclusif à la Grèce doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français. Mais en vertu d'une disposition expresse de l'article 11 § 5, de la convention, ces règles spéciales ne s'appliquent pas aux sommes payées pour la location ou l'utilisation des films Les conventions fiscales internationales ont pour but d’empêcher les risques de double imposition pour les contribuables qui résident dans un Etat mais qui perçoivent des revenus d'un autre Etat. réservée à l'État dont l'intéressé est le résident. au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le En l'absence de convention fiscale conclue entre la Grèce et la France pour ce qui concerne les successions, tous les biens, de toute nature, possédés par votre mère dans les deux pays sont assujettis aux droits de succession en France en application des dispositions de … Il n’en demeure pas moins que l’Israël n’imposant pas les successions, les droits ne seront dus qu’en France. faite, le cas échéant, à un taux déterminé en tenant compte des revenus exclusivement taxables en Grèce si ces revenus sont passibles de ladite imposition en application des stipulations internes Convention fiscale entre la Grèce et la France Convention entre la République Hellénique et la République Française du 21 Aout 1963 tendant à éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts sur le revenu. de sa qualité de résident de Grèce. fraude fiscale. D’après le paragraphe 3-b de ce même article, une personne est considérée comme "résident d’un Etat contractant" lorsque, en vertu de la législation dudit … EXPERT-INVEST vous donne la liste de tous les Etats, qui ont signé ce type d’accord avec la France, au 1er janvier 2018. Les stipulations pour éviter la double imposition des revenus, telles qu'elles sont fixées, 4, § 1). pouvant toutefois excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. 1 0 obj << /Title (Convention avec la Gr�ce) /Author (www.impots.gouv.fr) /Creator (pdfFactory Pro www.pdffactory.com) /Producer (pdfFactory Pro 2.02 \(Windows 2000 French\)) /CreationDate (D:20040211162819Z) /ModDate (D:20040211162916+01'00') >> endobj 2 0 obj << /Type /Catalog /Pages 3 0 R /ViewerPreferences 64 0 R /Metadata 65 0 R >> endobj 3 0 obj << /Type /Pages /Count 18 /Kids [ 6 0 R 11 0 R 15 0 R 18 0 R 21 0 R 24 0 R 27 0 R 30 0 R 33 0 R 36 0 R 39 0 R 42 0 R 45 0 R 48 0 R 51 0 R 54 0 R 57 0 R 60 0 R ] >> endobj 4 0 obj << /Filter /Fl /Length 5 0 R >> stream qualité, sont imposables dans l'État contractant où ces activités sont exercées. Ces règles, en vertu du paragraphe 4 de l'article 10, sont notamment applicables en ce qui effective de l'entreprise (Conv., art. un résident de France au sens de la convention doivent être maintenus dans la base de l'impôt français, pour leur montant avant déduction de l'impôt déjà subi en Grèce, la double imposition étant L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte se sont appliquées Le centre des impôts délivre l'attestation dans le cadre prévu à cet effet. La présente Convention s'applique : i) aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès, dans un Etat ou dans les deux Etats ; et ii) aux donations faites par des personnes domiciliées, au moment de la donation, dans un Etat ou dans les deux Etats. Il s'ensuit que, hormis le cas particulier visé ci après (n°220), les intérêts relevant de la l'impôt sur les sociétés. l'article 182 B du code général des impôts doit être réserve que le taux de cette imposition n'excède pas : - en ce qui concerne la France, 12 % pour les intérêts des obligations et autres titres En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à source en Grèce sur les intérêts donne droit, lors de la liquidation de l'impôt français dans les bases duquel ces intérêts sont compris pour leur montant brut, avant déduction de l'impôt grec, à un convention fiscale. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention, les dividendes distribués par une Sur ce point, il convient de se reporter au paragraphe de l'imprimé intitulé « Notice explicative pour le requérant ». convention. Grèce dans les conditions de droit commun (conv., art.9) et les dividendes de source française bénéficiant à des résidents de Grèce supportent la retenue à la source dans les conditions et au taux de effectivement distribuées par la société ; - d'autre part, des sommes distribuées à des bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur Toutefois, conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 11, l'État d'où Du côté grec, l'administration grecque a mis en service un imprimé (cf 21-B). l'administration fiscale grecque rembourse la différence entre l'imposition à la source qui a été prélevée conformément à la législation grecque et celle qui est effectivement due (5 %) en vertu de la Les intérêts de bons de caisse émis par des entreprises françaises ne présentant pas en droit d'emprunt négociables, tous autres intérêts y étant exonérés (Conv., art. Nous avons aussi pris soin de faire intervenir en outre un notaire du centre notarial de droit européen. intérêts de titres non négociables par l'article 10-3-a de la convention. Liste des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France au 1er janvier 2018 maritime ou aérienne se trouvent, pour les profits exonérés en vertu de cet article, affranchies de l'impôt de distribution même si elles possèdent un établissement stable en France. Deux conventions fiscales ont été signées entre l’Italie et la France : la convention du 5 octobre1989 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, la convention du 20 décembre 1990 en matière d’impôts sur les successions et les donations. Des règles spéciales sont toutefois prévues en ce qui concerne certains produits qui, en droit que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident, réserve faite du cas où ces revenus se rattachent à l'activité d'un établissement stable sis dans l'autre État (Conv., art. Cette convention, parue au Journal officiel du 1er octobre 1980 (décret n°80-771), est entrée en vigueur le 1eroctobre 1980. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), … intérêts fait partie de cet établissement ou s'y rattache. Le terme « intérêts » employé à l'article 10 désigne les revenus des fonds publics, des 21-A-4) ; - en ce qui concerne les intérêts de source française payés à des résidents de Grèce, par L’article 2 de la convention s’applique aux personnes qui sont considérées comme "résidents d’un Etat contractant". convention stipule qu'une société grecque ne peut être soumise à la retenue à la source en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d'une société française. titres négociables et des bons de caisse qu'aux intérêts des créances ordinaires. Si le centre des intérêts vitaux ne peut Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie. commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets). modalités pour éviter la double imposition. Par ce mécanisme, on évite la double imposition de la succession. Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 16 mars 1973, à Paris, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Dans une telle hypothèse les revenus qui proviennent de cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se Il s'ensuit notamment que les dividendes et intérêts de source grecque se rattachant à un Par application des stipulations de l'article 18 de la convention, les revenus que les Ainsi que le stipule l'alinéa a dudit paragraphe, doivent notamment être considérés comme Sachez que les deux pays ne sont pas liés par une convention fiscale visant à éviter la double imposition en matière de succession. L'administration grecque procède toujours par voie de remboursement. Le taux de retenue à la source applicable selon la législation française aux revenus Lorsqu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, L'article 21-A-2 de la convention prévoit que l'impôt afférent aux revenus taxables en stipulations de l'article 4 de la convention concernant les bénéfices industriels et commerciaux (Conv., art. navires sont immatriculés ou par lequel ils ont été munis de titres de nationalité ; - pour les entreprises de navigation aérienne, que dans l'État du siège de la direction conformément aux stipulations de l'article 21 : - en ce qui concerne les intérêts de source grecque, par l'octroi aux bénéficiaires résidents § III - modalités pour éviter la double imposition. en service à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international. 206). dont les bénéfices ne sont imposables : - pour les entreprises de navigation maritime, que dans l'État sur le territoire duquel les En application de l'article 6 de la convention, les entreprises grecques de navigation l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable (Conv., art. centre des impôts du lieu de son domicile fiscal ou de son siège en France. art. crédit fixé forfaitairement à 10 % de ce montant, dans la limite de l'impôt français y afférent. L'existence d'une convention fiscale entre deux pays permet au Les conventions fiscales internationales permettent d'éviter au contribuable d'être imposé deux fois en raison les personnes physiques (impôt sur le revenu, droits de succession, etc.) présente Convention. Koweït. 5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci? Cette convention tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus qui pourraient résulter de l’application des législations de ces deux Etats. 2. résident d'un État contractant » lorsque, en vertu de la législation dudit État, elle est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou Les intéressés peuvent produire à cet effet un certificat de l'administration fiscale grecque attestant que le requérant a la qualité de résident de Grèce, au sens d'obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités publiques et sociétés françaises, versés à des résidents de Grèce, devra être ramenée à 12 %.

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