changement d'affectation fonction publique territoriale

Elle a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email. Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire … L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. Tribune, usage des produits phytosanitaires : la Chambre régionale d’agriculture dénonce des raccourcis préjudiciables. Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale. L’autorité territoriale dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. En cas de mutation interne, quatre étapes de procédure doivent être respectées scrupuleusement pour éviter le contentieux. Ainsi, je souhaite que ce guide contribue à une réflexion et à un changement de notre regard. . La mutation intervient sur un emploi correspondant au grade du fonctionnaire et au sein de la même collectivité (article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. L’administration est libre d’affecter ses agents sur de nouveaux postes, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions. Une loi qui impacte fortement la fonction publique territoriale 65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. Source : www.eurojuris.fr Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! A contrario, lorsqu’un agent fait preuve d’insuffisance professionnelle et qu’il est incapable d’accomplir ses tâches ou d’assumer ses responsabilités, il pourra être amené à devoir changer de poste, après que son administration aura mis en œuvre la procédure disciplinaire, tout en respectant les droits et garanties de l’intéressé. Elle a fait un recours hiérarchique en annulation, puis un recours contentieux. Le Conseil d’Etat a défini ces mesures d’ordre intérieur prises à l’égard des fonctionnaires comme : « des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération (…) » et ce « alors même que cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement » de l’agent concerné2. Abonnez-vous à notre newsletter. La DGAFP a organisé, le vendredi 6 novembre 2015, une journée de rencontres professionnelles pour la communauté RH sur le management et les nouveaux modes de travail. Explication. l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat (FPE), décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (FPT) ; décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (FPH). La décision d’affectation de l’administration. La fiche de poste est un outil de gestion des ressources humaines qui a pour avantage de décrire les missions, les objectifs et compétences attendues mais elle n'est pas rendue obligatoire bien que conseillée. – CE, 28 octobre 1992, n° 94894 ; 29 août 2008, n° 308317. Par exemple, dans le cadre de la réorganisation de services, tout changement d’affectation qui, Pour caractériser une mutation au sens de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le juge administratif prend en compte différents critères comme le changement de résidence administrative de l’agent, la perte de responsabilités, la réduction de ses indemnités, la nature des tâches confiées, les avantages matériels perdus, la diminution de la rémunération ou le déclassement subi dans l’exercice des fonctions. 2. Il peut être contesté devant le juge administratif. Le changement d’affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l’agent. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by changement d'affectation Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulier du cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. La mutation interne est également dénommée “changement d’affectation interne”. La mutation modifiant la situation de l’agent doit ensuite être précédée de la consultation de la Commission administrative paritaire (CAP). L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille. Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique : - Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ; - Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d'une saisine préalable d… Modification des fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Est-il possible de concilier bâtiment et biodiversité ? Lors d'une mutation au sein d'une collectivité (mutation interne), le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale, qui prononce la mutation L'un des avantages de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, d'État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d'une mutation. En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité. Cet arrêté est en … Le changement d’affectation Fiche n°19 : Le reclassement professionnel pour inaptitude physique Fiche n°20 : La retraite pour invalidité CNRACL Fonction publique : changement d’affectation d’un agent, attention au contentieux . L’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance du poste au centre de gestion compétent, qui en assurera la publicité (articles 14 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit au motif que l'examen porté par les juges du fond était insuffisant. Tout d’abord, une mutation, même au sein d’une même collectivité, ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant. Informer l’agent des conséquences de son refus selon son statut (voir tableau ci-après). Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. Par exemple, dans le cadre de la réorganisation de services, tout changement d’affectation qui « ne saurait être regardé comme portant nomination à un grade ou à un emploi distinct de ceux qu’occupait jusque-là l’intéressé et ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées à son emploi, ni aux droits qu’ [il] tire de son statut, ni n’entraîne de conséquences pécuniaires » n’est pas considéré comme une modification de la situation professionnelle du fonctionnaire concerné3. Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. Charlotte HERMARY, Fichier: fiche_cdr_le_changement_daffectation.pdf. Christian Saint-Etienne : entre Chine et Etats-Unis, quelle place économique pour l’Europe ? Ce dernier doit pouvoir prendre connaissance de tous les faits reprochés en lien avec son changement d’affectation … Le juge administratif distingue la mesure d’ordre intérieur, ne faisant pas grief au fonctionnaire concerné, de la mutation interne, soumise au respect de règles procédurales et susceptible de recours1. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son cadre d'emploi avant la titularisation, d'où l'importance de l'adéquation du poste au grade. Une diminution des responsabilités, même sans perte de salaire et dans le respect du déroulement de la carrière, est susceptible de recours : Mme B., professeure des universités - praticienne hospitalière s'est vue retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) – qui se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire – ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, et peut donc être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir4. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). Pour caractériser une mutation au sens de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le juge administratif prend en compte différents critères comme le changement de résidence administrative de l’agent, la perte de responsabilités, la réduction de ses indemnités, la nature des tâches confiées, les avantages matériels perdus, la diminution de la rémunération ou le déclassement subi dans l’exercice des fonctions. Encadrement des loyers : la ville de Montpellier souhaite mener une expérimentation, Frontignan la Peyrade renouvelle son marché public d’exploitation et de maintenance des installations thermiques municipales. Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d’affectation. Dans la pratique, il est courant qu’un agent faisant preuve de carences ou de lenteurs dans l’accomplissement de ses tâches soit changé de poste dans l’intérêt du service. Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un commentaire dans le présent document. L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires (…) ». http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Dans ce cas, les textes et le juge administratif ont encadré strictement la décision des collectivités. Protection du parc Montcalm, projet Montpellier Ville Nature : Montpellier avance à grands pas vers l’écologie, Pierre Mestre (Orchestra) : « Notre offre digitale amortit la casse », Robotique médicale : Zimmer Biomet et Quantum Surgical affichent leur excellence commune, Hérault online (3 décembre) les dernières actus de notre partenaire Hérault Tribune, Le coup de cœur de la Galerie AL/MA : « Creux [empreinte, durée] », par Arnaud Vasseux, Les dates qui ont changé la dégustation du vin, L’AOP muscat de Frontignan se dote d’une nouvelle identité visuelle, Camille Fabre, directeur régional délégué (Montpellier) de l’Ademe Occitanie : « L’Ademe, relais du plan de relance ». L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. La collectivité se doit néanmoins de choisir l’emploi le plus adapté et de respecter la procédure correspondante, sauf à risquer un contentieux. - la mutation externeest un changement d’établissement de santé qui est prononcée sur demande de l’agent après accord de l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil. Fonction publique : Recours en cas de changement d’affectation Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif. Elle se définit comme un changement d’emploi correspondant au grade détenu par l’agent au sein de la même collectivité ou du même établissement. 3 – CAA Bordeaux, 23 novembre 2015, n° 14BX02090. Type de document: Note d'information. 5 – CE, 21 octobre 1983, n° 39921 ; 24 juin 1994, n° 139491. 6 – CE, 28 octobre 1992, n° 94894 ; 29 août 2008, n° 308317. heraultjuridique.com © 2016, tous droits réservés.

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