prime de mobilité secteur privé

notamment en cas de mutation d’office - mutation pour pourvoir un emploi vacant-promotion et assimilée - réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 Selon l'UCM, plus d'un travailleur du secteur privé sur deux en bénéficie. Les ambitions du texte ont finalement été revues à la baisse suite à la pression des organisations patronales et à un arbitrage défavorable de Matignon. Dès lors qu’une C.C.T. Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration. Prime de restructuration de service, Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l'agent concerné par une restructuration de service, se trouve confronté à une perte d'emploi. La prime mobilité durable pourra bénéficier aux salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo ou par le biais du covoiturage (conducteurs comme passagers). Seulement un quart des salariés n’ont pas vécu de mobilité au cours des 5 dernières années et ne souhaitent pas en vivre dans les 2 prochaines années. Les modalités et critères d’attribution du forfait mobilité durable seront définis en interne. Le forfait mobilité durable, également appelé prime mobilité durable, fait partie des mesures portées par le gouvernement pour améliorer la mobilité et le pouvoir d’achat des salariés, tout en accélérant la transition vers des moyens de transport plus écologiques. Pourtant bon pour la santé et bon pour la planète, le vélo reste peu utilisé ... L’examen des dispositifs d’insertion des jeunes en difficulté révèle ... Trajet domicile-travail à vélo : primes et obligations de l’employeur. Transformation primes-points, comment ça marche ? Vous pouvez également consulter votre convention collective. Localtis : Les députés ont adopté mercredi 25 juillet en nouvelle lecture deux mesures du projet de loi Avenir professionnel visant à faciliter la mobilité entre les secteurs public et privé, l'une d'elle ouvrant les emplois de direction aux contractuels. La prime mobilité doit être payée principalement par les employeurs de la CP124 (secteur de la construction) de l'électricité (CP 149.01), du nettoyage et de la désinfection (CP 121), des parcs et jardins (CP 145.04) et de l'industrie du béton (CP 106.02) à leurs ouvriers afin d’indemniser le temps de déplacements « domicile - lieu de travail ». 16 % en transports en commun, 7 % à pied et 4 % en deux-roues (motorisé ou non). Le montant de la prime est de 1 500 € dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 et de 1 000 € dans les autres départements. 2. La prime mobilité durable pourra bénéficier aux salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo ou par le biais du covoiturage (conducteurs comme passagers). Il est calculé à partir de l'écart constaté entre la rémunération globale perçue dans l'emploi quitté et la rémunération globale qui lui est versée à son retour dans son corps d'origine. Cette mutation, applicable sous conditions, s’impose au salarié. Jugée trop complexe, cette prime réservée aux salariés effectuant leur trajet domicile-travail à vélo n’a pas rencontré le succès escompté depuis son instauration en 2015. Indemnité de départ volontaire, Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Les autres formations En collaboration avec la Cellule mobilité de l'UWE, notre administration organise aussi une formation de Mobility Managers à destination des entreprises privées et publiques. Un salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise. Indemnité de déplacement. Parmi ses mesures : la création d’un forfait mobilité durable pouvant bénéficier aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage. Pour le secteur public, le forfait mobilité durable est mis en place à hauteur de 200 €/agent/an. Cumulable avec les dispositifs de remboursement des abonnements aux transports en commun Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés (prime mobilités). Elle est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement. ... En tant qu'employeur du secteur de la construction (commission paritaire 124), vous devez transmettre chaque mois l'indemnité de mobilité que vous accordez à vos travailleurs. ... En tant qu'employeur du secteur de la construction (commission paritaire 124), vous devez transmettre chaque mois l'indemnité de mobilité que vous accordez à vos travailleurs. Les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ou non, en seront satifaits. V = volume forfaitaire de mobilier transporté. Plafonné à 400 € par an, ce forfait mobilité durable sera défiscalisé côté salarié, et exonéré de cotisations sociales côté employeur. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. P = poids de bagages à transporter, en tonnes : 3. à une indemnité forfaitaire de déménagement : indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou <5 000), indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 ). La circulaire organise la mise en place de la réforme prévue par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de rés., 5 ans pour un autre, notamment dans les cas de mutation sur demande - détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires et réintégration à l’issue de ce détachement - mise à disposition et cessation de mise à disposition - réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité) - réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence a lieu sur demande, Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative. Le 2 mai 2019, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont signé les accords dont copie ci-dessous : secteur public; secteur privé; Dans le cadre de leur mise en œuvre, vous allez recevoir copie de l’arrêté ministériel vous octroyant une subvention portant sur un montant de 500,00 euros par ETP pour le secteur public et 482,12 euros par ETP pour le secteur privé. Son champ d'application cumulé avec celui de la prime de restructuration permet de couvrir l'ensemble des situations visées par les dispositifs existants (indemnité exceptionnelle de mutation et indemnité spéciale de décentralisation) qui sont supprimés. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. ... Cette aide au déménagement est octroyée sous forme de prêt aux salariés du secteur privé dans une entreprise de plus de 10 salariés. Ces remboursements ne sont pas de la rémunération. Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées à Bruxelles. Pour PME ou grande entreprise, secteur privé, secteur public ou profit social. Lire aussi : Trajet domicile-travail à vélo : primes et obligations de l’employeur, D’autres dispositions avaient été envisagées par la ministre des Transports, notamment l’instauration d’une prime obligatoire. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, L’apprentissage fait aussi sa rentrée dans la fonction publique, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise. Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 prévoit la mise en place du forfait mobilité durable dès le 10 mai 2020.. L’objectif de ce dispositif : encourager le recours à des transports écologiques et moins coûteux. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Sous réserve que les circonstances de fait soient démontrées, l’employeur peut rembourser les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans le nouveau logement à partir d’allocations forfaitaires. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et avoir rempli la durée de son engagement à servir l'Etat. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial. Ces nombreux déplacements coûtent bien entendu du temps et de l’argent à l’ouvrier, et c’est pourquoi la loi prévoit que les ouvriers dans le secteur de la construction peuvent recevoir une prime de mobilité. Pour les frais de voyage aussi, les indemnités forfaitaires sont une pratique habituelle. Le montant du complément indemnitaire est versé de façon dégressive sur une durée maximale de deux ans. Le Ministère ivoirien de l’Emploi et de la Protection sociale a pris un arrêté revalorisant la prime mensuelle de transport dans le secteur privé, avec une augmentation de 5 000 Fcfa pour le District autonome d’Abidjan et 3 000 Fcfa pour les villes de l’intérieur du pays. Il favorise une mobilité durable, accessible à tous et plus respectueuse de l’environnement. Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité … Il n’est pas simple de vérifier soi-même si les montants indiqués sur votre fiche de paie sont correctement calculé. Salariés en difficultés. L'Assemblée rétablit ainsi des dispositions supprimées… (secteur des soins de santé) lorsque ces personnes reçoivent une subvention-traitement à charge de la Communauté et se créent des titres à la pension prévue par la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. Prime de sécurité d’existence: Mon secteur prévoit-il d’autres primes? Ce programme s'inspire de l'actualité, de la réglementation en vigueur, de demandes spécifiques des conseillers en mobilité et vient compléter la formation de base. En d'autres termes : même si l'indemnité de mobilité est imposée à 50 %, l'employeur n'est pas tenu de retenir et de répercuter le précompte professionnel sur les revenus professionnels dans la CP 124. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Afin d’inciter les personnes à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une prime est instaurée pour l’achat d’un véhicule automoteur (p.ex. Seule obligation : en faire un thème de négociation dans l’entreprise. Public cible. Aide préventive exceptionnelle aux impayés de logement (covid-19) Aide préventive exceptionnelle aux impayés de logement (covid-19 - secteur … Prime de 1 500 € Par ailleurs, le forfait mobilité durable est cumulable avec le remboursement à hauteur de 50% des frais de transport déjà en vigueur ou avec la prise en charge des frais de carburant, dans la limite de 400 euros par an pour la somme des deux dispositifs (voir plus bas les détails du cumul et les limites d’exonération pour les employeurs). La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. 70 %* des actifs se rendent au travail en voiture. Le forfait mobilité durable reste facultatif, limité aux trajets à vélo ou en covoiturage. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Prime de restructuration de service. n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé) - affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande. Dès lors qu’une C.C.T. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet aux pages 79 à 81 du Guide bleu de la construction. Retrouvez ici : les primes et subsides aux entreprises, aux indépendants et en matière d'emploi; les aides aux personnes et aux familles; les primes et aides en matière de logement. Son montant est fixé à 6.100 euros. Pour le secteur privé, le forfait mobilités durables ne peut dépasser un montant de 400 € par an et par personne pour être exonéré de charges, Cette somme est en effet à la charge de l’employeur et est exonérée d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés. sectorielle ne prévoit l’intégration du paiement de la prime de mobilité qu’elle instaure dans un régime, plus favorable, existant déjà au niveau de l’entreprise, que moyennant conclusion d’une C.C.T. Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 Les salariés du secteur privé. En effet, n’ayant pas de lieu de travail fixe, ils doivent souvent se déplacer jusqu’au chantier sur lequel leur employeur a un projet de construction en cours. À défaut d’accords, les entreprises devront mettre en place un “plan de mobilité”. Outre l’indemnité de mobilité dans le secteur de la construction, les ouvriers reçoivent encore une indemnité de déplacement pour les déplacements qu’ils effectuent par leurs propres moyens, en dehors des heures de travail. La nouvelle modification du texte envisagée par la ministre pourrait faire l’objet d’un amendement issu de la majorité au projet de loi LOM. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration, Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

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